Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Péremption d’instance : les parties doivent accomplir les diligences de nature à faire progresser l’instance jusqu’à la fixation de l’affaire. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 16 déc. 2016 ; pourvois n°15‑27.917 et 15‑26.083
Péremption d’instance : les parties doivent accomplir les diligences de nature à faire progresser l’instance jusqu’à la fixation de l’affaire. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 16 déc. 2016 ; pourvois n°15‑27.917 et 15‑26.083
