Avis n° 16-01, « Clause du report du délai de livraison », délibéré et adopté, sur le rapport de M. E. Rigal, dans sa séance du 29 septembre 2016 – Conseil d’État, 20 avril 2016, n° 320255
Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)
