Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Commission des clauses abusives

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2017
p. 93
ISSN : 0180-9849

Avis n° 16-01, « Clause du report du délai de livraison », délibéré et adopté, sur le rapport de M. E. Rigal, dans sa séance du 29 septembre 2016 – Conseil d’État, 20 avril 2016, n° 320255