Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

« Expert-comptable du CE : droit d’accès aux bases de données relatives au personnel », Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, pourvoi numéro 15-16.879, Sté Monext

Bulletin mensuel d’information des sociétés Joly (BMIS)
mars 2017
n°3
p. 165-166