Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Caducité de la déclaration d’appel : constatation et étendue. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 11 mai 2017 ; pourvois n°16‑14.868 et 15-27.467
