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Faute inexcusable de l’employeur : l’absence de réparation intégrale n’engendre pas d’inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l’homme
Revue de Droit du Travail
Dalloz
juin 2017
p. 426
ISSN : 1951-0152
CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France
