Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Le juge doit relever la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel incident, et respecter l’objet du litige. Observation sur Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, pourvoi n°16-23.497

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octobre 2017
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