Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Le juge doit relever la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel incident, et respecter l’objet du litige. Observation sur Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, pourvoi n°16-23.497
Le juge doit relever la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel incident, et respecter l’objet du litige. Observation sur Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, pourvoi n°16-23.497