Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La contribution des autorités nationales de régulation

in Soft Law et droit du commerce international. Contribution à l'étude du renouvellement des sources du droit

Filali Osman, Hervé Agbodjan Prince, Marie-Claude Rigaud (dir.)

LexisNexis
mars 2018
p. 315-326
ISBN : 978-0-433-49612-0