Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Soft Law et droit pénal : divergences et confluences. l’exemple du droit français

in Soft Law et droit du commerce international. Contribution à l'étude du renouvellement des sources du droit

Filali Osman, Hervé Agbodjan Prince, Marie-Claude Rigaud (dir.)

LexisNexis
mars 2018
p. 215-233
ISBN : 978-0-433-49612-0