Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Restitutions après cassation : cassez l’arrêt, le jugement réapparaîtra certes, mais tel qu’il était… Commentaire de Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, pourvoi n°16-23.176
Restitutions après cassation : cassez l’arrêt, le jugement réapparaîtra certes, mais tel qu’il était… Commentaire de Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, pourvoi n°16-23.176
