Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Renouvellement et permanence : les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel après cassation ne sont pas exactement les mêmes que ceux du conseiller de la mise en état en appel ; commentaire de Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, pourvoi n°17‑14.576

Lexbase Hebdo éd. privée
juin 2018
744