Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Renouvellement et permanence : les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel après cassation ne sont pas exactement les mêmes que ceux du conseiller de la mise en état en appel ; commentaire de Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, pourvoi n°17‑14.576

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juin 2018
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