Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Articles/Commentaires

Catherine Tirvaudey

Nature et prescription de l’action en condamnation du tiers saisi pour manquement à son obligation de renseignement

La Semaine juridique. Éd. générale

septembre 2018

n°39

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi numéro 17-18.953, Juris-Data numéro 2018-014935,
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi numéro 17-18.955, Juris-Data numéro 2018-014936