Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Nature et prescription de l’action en condamnation du tiers saisi pour manquement à son obligation de renseignement

JCP G
septembre 2018
n°39
  • Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi numéro 17-18.953, Juris-Data numéro 2018-014935,
  • Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi numéro 17-18.955, Juris-Data numéro 2018-014936