Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » RPVA encore mais pas toujours, même si la déclaration de dysfonctionnement du réseau faite par le greffier n’établit pas nécessairement l’impossibilité d’envoi par l’avocat. Commentaire de Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, pourvoi n°16‑14.056