Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Assurance dommages-ouvrage : la perte de qualité de propriétaire de l’immeuble intervenue en cours d’instance à fin de condamnation de l’assureur à prise en charge, peut être ultérieurement opposée à la demande en paiement de l’indemnité. Commentaire de Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, pourvoi n° 17-14.799