Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de prorogation du délai de comparution au bénéfice de l’appelant demeurant à l’étranger, faute de délai à proroger. Commentaire de Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 ; pourvoi no 17-27.815
Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de prorogation du délai de comparution au bénéfice de l’appelant demeurant à l’étranger, faute de délai à proroger. Commentaire de Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 ; pourvoi no 17-27.815
