Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’information des droits de la défense dans le procès civil

Les Petites affiches
avril 2019
n°86
p. 8-16.
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

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