Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Régularité de la saisine de la cour d’appel malgré le défaut d’intérêt à agir ou l’effet d’une faculté. Commentaire de Cass. 2e civ., 6 juin 2019 ; pourvoi no 18-15.301
Régularité de la saisine de la cour d’appel malgré le défaut d’intérêt à agir ou l’effet d’une faculté. Commentaire de Cass. 2e civ., 6 juin 2019 ; pourvoi no 18-15.301
