Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Absence de faute civile de Vivendi malgré une communication financière ayant donné lieu à une sanction administrative. Note sous T. com. Paris, 7 juill. 2021, n° 2011027112 T. com. Paris, 7 juill. 2021, n° 2012033467 T. com. Paris, 7 juill. 2021, n° 2012029636 T. com. Paris, 7 juill. 2021, n° 2012056220 T. com. Paris, 7 juill. 2021, n° 2012028100

Droit des sociétés
novembre 2021
11, comm. 135