Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Nouvel acte dans l’épopée des significations : les significations de la déclaration d’appel et des conclusions à une adresse erronée n’emporte pas caducité automatique de la déclaration. Cass. civ. 2, 04-11-2021, n° 20-13.568, F-P, Cassation

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décembre 2021
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