Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires, à propos de la Loi n° 2021-1756, du 23 décembre 2021, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation au foncier agricole au travers de structures sociétaires

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janvier 2022