Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ., 3 mars 2022

La Semaine juridique. Éd. générale
LexisNexis
mars 2022
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