Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Conflit de juridictions – Compétence juridictionnelle : appréciation de l’internationalité dans le cas d’un transfert du domicile du consommateur ; Note sous Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2021, Commerzbank AG contre E.O, affaire num

Journal du droit international (Clunet)
avril 2022
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p. 607-618.