Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin

Revue de Droit du Travail
juin 2022
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p. 380