Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

L’application du principe de renouvellement du bail vaut renonciation à sa résolution judiciaire (note sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738, FS-B)

Rev. Loyers
juillet 2022
p. 340.