Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » L’application du principe de renouvellement du bail vaut renonciation à sa résolution judiciaire (note sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738, FS-B)
L’application du principe de renouvellement du bail vaut renonciation à sa résolution judiciaire (note sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738, FS-B)