Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 19-25.796
Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 19-25.796
