Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Compétence juridictionnelle en matière délictuelle et publication de propos dénigrants sur Internet ; Note sous Cour de justice de l’Union européenne, grande Chambre, 21 décembre 2021, Gtflix TV contre DR, affaire numéro C-251/20

Journal du droit international (Clunet)
octobre 2022
42022
p. 1339-1351