Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Contribution à la définition de ce que n’est pas une demande nouvelle en cause d’appel, Note sous arrêt, Cass. 2e civ., Cass. 1re civ., 7 sept. 2022

La Semaine juridique. éd. Générale
LexisNexis
octobre 2022
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