Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

in Les grandes lois de la Ve République

Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Mare et Martin
janvier 2023
p. 239-253.