Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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30 ans après la réforme des procédures civiles d’exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

in Les grandes lois de la Ve République

Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Mare et Martin
janvier 2023
p. 215-237.