Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou « Loi informatique et libertés »

in Les grandes lois de la Ve République

Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Mare et Martin
janvier 2023
p. 143-154.