Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Action en requalification en bail commercial : la sanction du réputé non écrit est inapplicable. Note sous Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n°21-23.103, B

Rev. Loyers
février 2023
n°1034
p. 10.