Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Absence de droit propre du débiteur d’interjeter appel en cas de rejet du report de la date de cessation des paiements. Obs. sous Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-22.250

Gaz. Pal.
avril 2023
p. 71.