Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Note sous Loi n°2021-1756, 23 décembre 2021 ; décret n°2022-1515, 2 décembre 2022 ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2234110A ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2235765A
Autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Note sous Loi n°2021-1756, 23 décembre 2021 ; décret n°2022-1515, 2 décembre 2022 ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2234110A ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2235765A
