Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Point de départ pour assigner un débiteur retiré aux fins d’ouverture d’une procédure collective. Obs. sous Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-21.748

Gaz. Pal.
avril 2023
p. 59-60.