Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

L’autonomie de l’article L. 145-51 du Code de commerce affirmée par la Cour de cassation. Note sous Cass., 3e civ., 15 février 2023, n°21-25.849, B

Rev. loyers
mai 2023
n°1037
p. 219-222.