Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » L’autonomie de l’article L. 145-51 du Code de commerce affirmée par la Cour de cassation. Note sous Cass., 3e civ., 15 février 2023, n°21-25.849, B