Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Dernière précision sur la possibilité pour les médecins de communiquer entre eux les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Comm. ss. CE, 15 nov. 2022, n°441387

RGDM
juin 2023
87
p. 155.