Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Dernière précision sur la possibilité pour les médecins de communiquer entre eux les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Comm. ss. CE, 15 nov. 2022, n°441387

RGDM
juin 2023
87
p. 155.