Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

La qualité de coauteur d’une oeuvre audiovisuelle déniée au compositeur de la bande sonore musicale. Note sous Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n°22-13.809

Lamy Droit de l’Immatériel
juin 2023
6
p. 4715.