Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Le pouvoir de se défendre seul d’un débiteur en redressement judiciaire et les effets de la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d’une société. Note sous Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-18.492, F+B

La Semaine juridique. Entreprises et affaires (JCP E)
juin 2023
22
p. 1166