Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Caractéristiques de l’action en revendication du bail statutaire. Cass. civ. 3, 25-05-2023, n° 21-23.007, FS-B, Cassation

Revue des loyers et des fermages
octobre 2023
1040
p. 426-428