Centre de recherches juridiques de Franche-Comté (UR 3225)
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Exception d’inexécution et manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Cass. civ. 3, 06-07-2023, n° 22-15.923, FS-B, Cassation
