Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Modalités de prorogation de la société dans l’année suivant la date d’expiration. 1844-6, Cass. com., 30-08-2023, n° 22-12.084, F-B, Rejet