Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Modalités de prorogation de la société dans l’année suivant la date d’expiration. 1844-6, Cass. com., 30-08-2023, n° 22-12.084, F-B, Rejet

JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
décembre 2023
51-52
p. 32-34