Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La détermination de la juridiction compétente en droit interne

in Droit bancaire et procédure civile : les clarifications utiles

Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Mignot (dir.)

LexisNexis
janvier 2024
p. 121-129
ISBN : 9782711037346