Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Des conséquences de la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence. Cass. Soc. 24 janv. 2024, n°22-20.926 ; 14 févr. 2024, n°22-17.332

Revue de droit du travail
mars 2024
03
p. 179