Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Des conséquences de la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence. Cass. Soc. 24 janv. 2024, n°22-20.926 ; 14 févr. 2024, n°22-17.332
