Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Insaisissabilité légale : la charge de la preuve de la qualification de l’immeuble pèse sur l’entrepreneur individuel. Cass. com., 22-11-2023, n° 22-18.795, F-B, Cassation
Insaisissabilité légale : la charge de la preuve de la qualification de l’immeuble pèse sur l’entrepreneur individuel. Cass. com., 22-11-2023, n° 22-18.795, F-B, Cassation
