Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Résolution unilatérale par notification sans mise en demeure préalable du bailleur. Note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.583, F-D

Revue des loyers et des fermages
mars 2024
1045
p. 107-109