Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Clarification à propos des délais de grâce et voies de recours dans le cadre de la conciliation. Cass. com., 25-10-2023, n° 22-15.776, F-B, Irrecevabilité

JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
avril 2024
16
p. 22-23