Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Droit de reprise du bailleur : l’obligation d’avoir un projet agricole cohérent. Obs., sous Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.348, F-D