Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Fixation du prix du bail renouvelé : rappel de l’obligation du dépôt du mémoire préalable note sous Cass. 3e civ. 8 février 2024, n° 22-22.301, FS-B

Revue Loyers
mai 2024
p. 224