Chronique de procédures civiles des affaires, Chronique semestrielle (en collaboration avec J.‑P. Legros)

Contribution personnelle :

• Cass. 3^e civ., 14 mars 2024, FS-B, n^o 22-24.222 : Compétence – Exception d’incompétence et bail commercial
• Cass. com., 6 mars 2024, F-B, n^o 22‑22.465 : Saisie immobilière et interdiction de la procédure de distribution
• Cass. 2^e civ., 21 déc. 2023, F‑B, n^o 21-21.140 : Délais de procédure – Prorogation au bénéfice d’une société ayant son siège à l’étranger et représentée en France
• Cass. com., 20 mars 2024, F‑B, n^o 22-22.398 : Ordonnances sur requête – Secret des affaires – Levée de séquestre et contrôle du respect de la mission
• Cass. com., 13 mars 2024, F-B, n^o 21 20.717 : Titre exécutoire et fusion-absorption
• Cass. com., 7 févr. 2024, F-D, n^o 22-22.557 : Saisie attribution et nullité facultative